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Recours contre des dispositions inégales et floues

Résumé. Un recours demande l'annulation de dispositions contestées pour rupture d'égalité devant les charges publiques et absence de précision sur le régime fiscal des indemnités.

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Aussi, pour ces motifs, et ceux que vous relèveriez d'office, les dispositions contestées appellent votre censure.

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Source : Légifrance