Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre des dispositions inégales et floues
Résumé. Un recours demande l'annulation de dispositions contestées pour rupture d'égalité devant les charges publiques et absence de précision sur le régime fiscal des indemnités.
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Aussi, pour ces motifs, et ceux que vous relèveriez d'office, les dispositions contestées appellent votre censure.