7. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder au simple ravaudage du découpage existant et l'obligation pesait sur le Gouvernement d'en tirer les conséquences en adoptant une ordonnance procédant à un découpage intégral, tirant toutes les conséquences de la situation démographique et constitutionnelle nouvelle.

Il le devait d'autant plus que, à l'occasion de la décision précitée, vous aviez vous-mêmes haussé à juste titre le niveau d'exigence en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que cette dernière imposait que l'Assemblée nationale fût non seulement « élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant (...) l'égalité devant le suffrage », mais encore, et ceci traduisait un changement par rapport à vos décisions précédentes, que l'égalité devant le suffrage fût respectée « au mieux » (10).

Nul ne songerait à vous faire l'injure de penser que ces deux mots, « au mieux », ont été ajoutés fortuitement ou gratuitement. Que cet ajout, qui n'est certes pas passé inaperçu, ne soit pas fortuit résulte assez des remarques dont il a fait l'objet dans le commentaire publié par vos Cahiers (11). Que cet ajout ne soit pas gratuit, car on ne pourrait concevoir qu'il le soit, est justement ce que la loi qui vous est déférée vous donnera l'occasion de démontrer.

(10) Considérant n° 21. (11) N° 26, p. 104.