5. Il n'est pas indifférent d'insister ici sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier à intervenir depuis la révision de 2008. Si, donc, à l'occasion de cette première application du dernier alinéa de l'article 25, et parce que le manquement serait en l'occurrence jugé véniel, vous acceptiez une interprétation insuffisamment rigoureuse de ce nouveau mécanisme institutionnel, d'une part, cela porterait atteinte à celui-ci, déjà sensiblement plus faible que ce que l'on avait pu espérer, d'autre part, un précédent serait créé qui contraindrait tôt ou tard soit à un revirement de jurisprudence, soit à accepter une application laxiste d'une procédure que le constituant a voulu protectrice et qui pourrait cesser de l'être.
   On ne saurait se satisfaire d'une telle alternative demain, pas plus qu'on ne saurait accepter aujourd'hui un manquement grave aux exigences explicites du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
   En conséquence, et pour avoir résulté d'une procédure irrégulière, la loi devra être censurée en ce qu'elle ratifie le découpage du Loir-et-Cher, de Paris et du Val-d'Oise, d'une part, des Hautes-Alpes, de l'Aube, du Calvados, d'Indre-et-Loire, des Landes, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, d'autre part.

II. ― Sur l'ensemble du découpage

6. Il n'est pas fortuit que nous évoquions ici le découpage, et non le redécoupage dont il est couramment question.
   Il ne s'agit pas en effet de redécouper les circonscriptions existantes, mais bien de procéder à un découpage intégralement nouveau.
   Vous-mêmes aviez, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessité de ce nouveau découpage, que vous aviez même jugé « impératif » dans vos observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007 (8). Encore ne le faisiez-vous alors que pour les motifs démographiques dont vous aviez souligné l'importance.
   Mais, depuis, sont intervenus, en plus, ces autres changements aux conséquences substantielles qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger (article 24, dernier alinéa), l'institution de la commission (article 25, dernier alinéa), ainsi que, par l'heureux effet de votre décision du 8 janvier 2009 (9), la suppression de l'habitude ancienne selon laquelle tout département devait élire au moins deux députés.

(8) Rec. p. 305. (9) Décision n° 2008-573 DC, considérant n° 23.