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JORF n°0135 du 13 juin 2009

SOMMAIRE

  1. Le défaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
  2. Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur :
    Une loi contournable.
    Une loi contre-productive.
    Une loi inapplicable.
    Une loi coûteuse.
  3. Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteurs et la protection de la vie privée.
  4. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence.
  5. Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi (article 11).
  6. Une sanction manifestement disproportionnée (article 5) :
    A. ― Sur le principe de la suspension de l'accès à internet.
    B. ― La double sanction résultant de l'obligation pour l'abonné dont l'accès à internet a été suspendu de continuer à payer le prix de son abonnement.
  7. Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire.
  8. Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI (article 5) :
    A. ― Les pouvoirs exorbitants accordés aux agents publics de la HADOPI.
    B. ― Le pouvoir discrétionnaire des agents privés chargés de saisir la HADOPI.
    C. ― Le pouvoir d'appréciation exorbitant conféré à la commission de protection des droits dans le cadre du mécanisme de sanction graduée.
    D. ― Cette marge de manœuvre expose non seulement les abonnés à l'arbitraire de cette autorité, mais risque en outre d'entraîner des atteintes caractérisées au principe d'égalité.
  9. Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif (article 5).
  10. L'instauration d'une présomption de culpabilité. L'imputabilité des actes de téléchargement et l'atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines (articles 11 et 5).
  11. L'article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d'expression :
    A. ― L'article 10 de la loi viole le principe général de proportionnalité.
    B. ― L'article 10 de la loi viole la liberté d'expression.
    Annexe 1.

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SOMMAIRE

Le défaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur :

Une loi contournable.

Une loi contre-productive.

Une loi inapplicable.

Une loi coûteuse.

Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteurs et la protection de la vie privé

e.

La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence.

Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi (article 11).

Une sanction manifestement disproportionnée (article 5) :

A. ― Sur le principe de la suspension de l'accès à internet.

B. ― La double sanction résultant de l'obligation pour l'abonné dont l'accès à internet a été suspendu de continuer à payer le prix de son abonnement.

Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire.

Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI (article 5) :

A. ― Les pouvoirs exorbitants accordés aux agents publics de la HADOPI.

B. ― Le pouvoir discrétionnaire des agents privés chargés de saisir la HADOPI.

C. ― Le pouvoir d'appréciation exorbitant conféré à la commission de protection des droits dans le cadre du mécanisme de sanction graduée.

D. ― Cette marge de manœuvre expose non seulement les abonnés à l'arbitraire de cette autorité, mais risque en outre d'entraîner des atteintes caractérisées au principe d'égalité.

Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif (article 5).

L'instauration d'une présomption de culpabilité. L'imputabilité des actes de téléchargement et l'atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines (articles 11 et 5)

.

L'article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d'expression

:

A. ― L'article 10 de la loi viole le principe général de proportionnalité.

B. ― L'article 10 de la loi viole la liberté d'expression.

Annexe 1.