JORF n°0135 du 13 juin 2009

L'application de cette loi sera coûteuse pour la collectivité ainsi que pour les fournisseurs d'accès à internet.D'une part, le budget de la HADOPI a été fixé à 6, 7 millions d'euros par la loi de finances pour 2009. D'autre part, le coût global de l'application de cette loi reste flou malgré des demandes répétées d'éclaircissement formulées auprès du Gouvernement. En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication a déclaré publiquement, le 17 février 2009, que le budget prévu ne comprenait pas " les coûts d'établissement par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) de la correspondance entre les adresses IP et l'identité des internautes, valorisée à un montant équivalent (entre 2, 8 et 3 millions d'euros) dont la prise en charge sera examinée dans le cadre de la rédaction des décrets d'application ". Il faut noter que les mêmes frais de recherche en matière pénale sont remboursés par le Trésor public (12). En second lieu, concernant les frais de mise en œuvre technique, le rapport du Conseil général des technologies de l'information réalisé en 2008 à la demande du ministère de la culture identifie un " montant minimal de plus de 70 millions d'euros pour 2009-2012 (13) " (pour l'ensemble des coûts afférents au dispositif de riposte graduée). Selon les opérateurs, ces coûts sont en réalité plutôt de l'ordre de 100 millions d'euros. Or, rien, dans la loi ou dans les débats, ne vient préciser qui prendra concrètement en charge l'ensemble de ces coûts (14).

(12) Voir notamment le 23° de l'article R. 92 sur l'obligation de remboursement, l'article R. 213-1 du code de procédure pénale et l'arrêté du 22 août 2006 concernant les montants.
(13) Voir, à cet égard, le rapport du Conseil général des technologies de l'information relatif à ce projet de loi. Rapport n° IV-3. 3-2008 de décembre 2008, p. 2.
(14) Vous avez estimé, dans votre décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, que les coûts résultant du concours apporté aux opérateurs à la sauvegarde de l'ordre public ne sauraient leur incomber directement.

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L'application de cette loi sera coûteuse pour la collectivité

ainsi que pour les fournisseurs d'accès à internet.D'une part, le budget de la HADOPI a été fixé à 6, 7 millions d'euros par la loi de finances pour 2009. D'autre part, le coût global de l'application de cette loi reste flou malgré des demandes répétées d'éclaircissement formulées auprès du Gouvernement. En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication a déclaré publiquement, le 17 février 2009, que le budget prévu ne comprenait pas " les coûts d'établissement par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) de la correspondance entre les adresses IP et l'identité des internautes, valorisée à un montant équivalent (entre 2, 8 et 3 millions d'euros) dont la prise en charge sera examinée dans le cadre de la rédaction des décrets d'application ".

Il faut noter que les mêmes frais de recherche en matière pénale sont remboursés par le Trésor public

(12).

En second lieu, concernant les frais de mise en œuvre technique

, le rapport du Conseil général des technologies de l'information réalisé en 2008 à la demande du ministère de la culture identifie un " montant minimal de plus de 70 millions d'euros pour 2009-2012 (13) " (pour l'ensemble des coûts afférents au dispositif de riposte graduée). Selon les opérateurs, ces coûts sont en réalité plutôt de l'ordre de 100 millions d'euros. Or, rien, dans la loi ou dans les débats, ne vient préciser qui prendra concrètement en charge l'ensemble de ces coûts (14).

(12) Voir notamment le 23° de l'article R. 92 sur l'obligation de remboursement, l'article R. 213-1 du code de procédure pénale et l'arrêté du 22 août 2006 concernant les montants.

(13) Voir, à cet égard, le rapport du Conseil général des technologies de l'information relatif à ce projet de loi. Rapport n° IV-3. 3-2008 de décembre 2008, p. 2.

(14) Vous avez estimé, dans votre décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, que les coûts résultant du concours apporté aux opérateurs à la sauvegarde de l'ordre public ne sauraient leur incomber directement.