Or, la " loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet " est entachée d'une telle incohérence. Si la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle constitue un objectif d'intérêt général (votre décision n° 2004-499 DC), les auteurs de la présente saisine souhaitent alerter votre juridiction sur l'inadéquation manifeste des mesures adoptées à cette fin par la loi soumise à votre contrôle. Alors que le législateur souhaite, par sa législation, limiter le nombre de " téléchargements illégaux ", les mesures mises en œuvre n'auront pas l'effet recherché sur le volume de ces téléchargements (6) et risquent de rendre plus difficile à terme la recherche d'auteurs de telles infractions. En effet, le dispositif mis en place est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux.

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(6) Voir à cet égard le rapport CEDRAS commandé par le ministère de la culture relatif au dispositif envisagé de riposte graduée face au téléchargement qui rend compte du caractère inapplicable, inefficace d'une telle solution :
http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/malraux_fr?ACTION=CHERCHER&FIELD_2=AUTR&VALUE_2=CEDRAS%20JEAN.