LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2000 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2000 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :