Article 13
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 décembre 2000.
Résultats de délibérations
Article 13
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 décembre 2000.
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Article 13
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 décembre 2000.
Source : Légifrance