Article 9

Le premier alinéa de l'article 24 de la convention susmentionnée est modifié comme suit :

- les mots : « L'obligation d'acquisition des droits de diffusion » sont remplacés par les mots : « L'obligation de commandes » ;

- après les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 », sont ajoutés les mots : « et en annexe II à la présente convention ».