Article 6

Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de la convention susmentionnée, un alinéa ainsi rédigé :

« La charte conclue entre Canal + SA et Vivendi Universal garantit l'indépendance éditoriale de Canal + SA. La charte est communiquée au CSA ainsi que ses éventuels avenants. »