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Article 6

Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de la convention susmentionnée, un alinéa ainsi rédigé :

« La charte conclue entre Canal + SA et Vivendi Universal garantit l'indépendance éditoriale de Canal + SA. La charte est communiquée au CSA ainsi que ses éventuels avenants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 6

Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de la convention susmentionnée, un alinéa ainsi rédigé :

« La charte conclue entre Canal + SA et Vivendi Universal garantit l'indépendance éditoriale de Canal + SA. La charte est communiquée au CSA ainsi que ses éventuels avenants. »

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