Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention susmentionnée, les mots : « des accords qu'elle conclut » sont remplacés par les mots : « des accords conclus ».
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JORF n°10 du 12 janvier 2001
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Version 1
Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention susmentionnée, les mots : « des accords qu'elle conclut » sont remplacés par les mots : « des accords conclus ».