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Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 2 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part :

AVENANT No 2

A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL +, D'AUTRE PART

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal + SA, il a été convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 2 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part :

AVENANT No 2

A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL +, D'AUTRE PART

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal + SA, il a été convenu ce qui suit :

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