Article précédent

Article suivant

Résultats de délibérations

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Thérouanne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 19 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Terre-One (77) ;

Décision d'autorisation : no 92-734 du 24 août 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;

Motifs de la mise en demeure :

- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;

- non-identification ;

- non-fourniture des enregistrements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Thérouanne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 19 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Terre-One (77) ;

Décision d'autorisation : no 92-734 du 24 août 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;

Motifs de la mise en demeure :

- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;

- non-identification ;

- non-fourniture des enregistrements.

Historique des versions

Source : Légifrance