Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Thérouanne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 19 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Terre-One (77) ;

Décision d'autorisation : no 92-734 du 24 août 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;

Motifs de la mise en demeure :

- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;

- non-identification ;

- non-fourniture des enregistrements.