JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Par une délibération en date du 27 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 9 décembre 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernée par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radios remplissent les critères propres aux catégories pour lesquelles les autorisations leur ont été accordées.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.

Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)

Zones :
Nantes, fréquence : 106,7 MHz.
Vannes, fréquence : 106,7 MHz.

SA Vortex (Skyrock)

Zone : Cholet, fréquence : 91,7 MHz.

Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)

Zone : Nantes, fréquence : 99,9 MHz.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 27 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 9 décembre 2013.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernée par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radios remplissent les critères propres aux catégories pour lesquelles les autorisations leur ont été accordées.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.

Catégorie D

SAS Radio Classique (Radio Classique)

Zones :

Nantes, fréquence : 106,7 MHz.

Vannes, fréquence : 106,7 MHz.

SA Vortex (Skyrock)

Zone : Cholet, fréquence : 91,7 MHz.

Catégorie E

SAM Radio Monte-Carlo (RMC)

Zone : Nantes, fréquence : 99,9 MHz.