Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification effectuée le 26 septembre 2019 a été publiée au Journal officiel du 5 octobre 2019 est modifié comme suit à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.

Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

- Le sous-article 6.10 est renuméroté 6.11 et il est ajouté un nouveau sous-article 6.10 rédigé comme suit :

« 6.10 Risque financier encouru par le joueur, comportement de jeu et restriction de prise de jeu

Dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif, il est rappelé au joueur qu'il dispose, conformément au présent article 6 d'un outil Playscan d'évaluation de ses pratiques de jeu, mais également d'un questionnaire d'auto-évaluation de ses habitudes de jeu.

Dans ce même cadre, La Française des jeux peut être amenée à limiter les possibilités de prises de jeu si elle estime que le risque financier encouru par le joueur et/ou son comportement de jeu peut être assimilable un comportement de jeu excessif ou pathologique.

Le joueur en est informé au moment de sa prise de jeu ».

- Les sous-articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 sont respectivement renumérotés 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et il est ajouté un nouveau sous-article 7.1 rédigé comme suit :

« 7.1. La Française des jeux interdit l'usage de technologies d'intelligence artificielle permettant la participation automatique à un jeu ou la sélection automatique des choix constituant la ou les prises de jeu.

Par technologie d'intelligence artificielle, La Française des jeux entend tous robots, automates, appareils mécaniques, appareil électronique ou tout autre appareil.

En cas d'utilisation ou de soupçon d'utilisation d'un tel appareil, La Française des jeux peut procéder, conformément aux dispositions du sous-article 18.4, à la restriction, à l'annulation, au blocage de toute opération, ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte FDJ® et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ® par tout moyen qu'elle estime approprié ou encore à prendre toute autre mesure qu'elle jugera adéquate.

- Il est ajouté un nouveau sous-article 13.4 rédigé comme suit :

« 13.4 Le joueur s'engage également, à respecter l'ensemble des règlements de La Française des jeux qu'il a accepté lors de la création de son compte et lors de leurs modifications ultérieures, à ne pas avoir un comportement abusif ni formuler des propos insultants, des menaces, des injures ou autres propos déplacés à l'encontre du service client ou de La Française des jeux, ses employés, dirigeants, actionnaires et partenaires. Un tel comportement ou un non-respect du règlement pourra entrainer la suspension ou un blocage partiel ou total du compte du joueur ou toutes autres mesures que La Française des jeux jugera appropriées à chaque situation ».

- Le sous-article 18.4 est désormais rédigé comme suit :

« 18.4 D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié et n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder à la restriction ou au blocage de toute opération (prise de jeu, versement sur le compte FDJ®, retrait des gain…) ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte FDJ® et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les lots) figurant dans le compte FDJ® par tout moyen qu'elle estime approprié.

La Française des jeux pourra notamment mettre en place ces mesures dans les cas de clôtures suivies d'une réouverture de compte qui deviendraient répétées de manière excessive et inexpliquées chez un même joueur, de prises de jeu atypiques (prises de jeu effectuées dans des délais anormalement courts, prises de jeu répétées comportant les mêmes sélections…) ou d'exploitation à l'avantage du joueur d'un bogue informatique pouvant notamment être à l'origine d'une non actualisation des données présentées aux joueurs ou de toute autre défaillance sur les sites ou les applications ou de suspicion de partage de compte FDJ® établie sur la base d'éléments pris isolément ou non tels que, de manière non limitative un partage d'adresse IP ou de moyens de paiement, l'utilisation d'un nombre élevé de moyens de paiements différents ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.