JORF n°0250 du 26 octobre 2019

Arrêté du 14 octobre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu la demande en date du 3 octobre 2019 ;

Vu le rapport de visite du service des affaires maritimes de Polynésie française du 10 avril 2019 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La station SOPOM, appartenant à la société Polynésienne des moteurs dont le siège est immeuble SOPOM Fare Ute- BP 1605, 98713 Papeete Tahiti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro B 053 694 RCS Papeete, est agréée, dans la limite fixée par les agréments du fabricant, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels de la marque LALIZAS pour les modèles :

- LALIZAS Liferaft SOLAS OCEANO, Throw Over-board Type (79867-79876 & 79903-79912 &79880-79882)
- LALIZAS Liferaft SOLAS OCEANO, Throw Over-board Self-Righting Type (72549-72554)
- LALIZAS Liferaft SOLAS OCEANO, Open Reversible Type (79898-79901)

Ainsi que pour le contrôle et l'entretien des radeaux de plaisance de la même marque :

- LALIZAS ISO-RAFT CE ISO 9650-1 (78800-78880)
- LALIZAS Liferaft ISO-RAFT Racing (71371-71379)
- LALIZAS Leisure-Raft (72200-72203)

Toutefois, conformément au rapport d'inspection en date du 10 avril 2019, la station SOPOM ne dispose pas d'un dispositif pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs. Ainsi, en application des dispositions de l'annexe 333-1 A.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

Article 2

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

Article 3

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

Article 4

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la visite initiale d'agrément. Il est valable jusqu'au 10 juin 2021 et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 5

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 6

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 7

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil