Article 12

Délais de paiement. - Forclusion. - Gains non réclamés

12.1. En ce qui concerne le loto, pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs aux tirages du mercredi, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière « semaine » de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.

12.2. En ce qui concerne le loto, pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs aux tirages du samedi, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière « semaine » de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.

12.3. En ce qui concerne le Super loto, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage à peine de forclusion.

12.4. Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables, selon les modalités mentionnées aux articles 12.1, 12.2 et 12.3, dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.

12.5. Si le soixantième jour visé aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-dessus tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouvertures des points de validation et des centres de paiement.

12.6. Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 sont versés au Fonds de report et de réserve.