Réglement

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 18

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance