JORF n°38 du 15 février 2000

Article 10

Publication de résultats

Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.

Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Pactole, sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.


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Article 10

Publication de résultats

Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.

Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Pactole, sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.