Article 1er
Cadre juridique

1.1. Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Amigo ».
1.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
1.3. Amigo est un jeu qui sera déployé, dans un premier temps, dans certaines régions de France métropolitaine. La liste des points de validation Amigo est disponible sur simple demande adressée par écrit à La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
1.4. Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeux participant au premier tirage Amigo de la journée du 4 octobre 2010.

Article 2
Description du jeu

Amigo est un jeu de contrepartie dont le 1er rang de gain est à partager entre les gagnants de ce rang.
Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons (tel que ce terme est défini au sous-article 3.1.4) de numéros contre paiement de la mise par le joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les lots sont définis selon les dispositions de l'article 8.

Article 3
Prises de jeu

Un joueur peut participer au jeu Amigo soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash disponible dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux.
3.1. Prise de jeu par bulletin.
3.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux des bulletins Amigo comportant trois zones à renseigner : la première zone est composée de la matrice principale de jeu, la deuxième zone est relative au numéro jackpot (ci-après dénommé « Numéro Jackpot »), la troisième et dernière zone correspond au choix du montant de la mise par tirage et du nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord expressément donné par La Française des jeux.
3.1.3. Pour remplir un bulletin, le joueur doit choisir une combinaison (tel que ce terme est défini ci-dessous au sous-article 3.1.4), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirages auxquels il participe.
3.1.4. Une « combinaison » est constituée par 9 numéros, compris entre 1 et 45, sélectionnés dans la matrice principale du jeu et par un Numéro Jackpot compris entre 1 et 5 sélectionné dans la zone relative au Numéro Jackpot. Dans la matrice principale du jeu, le joueur coche une seule case par colonne en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix. Chaque case représente un nombre. Il y a neuf colonnes de cinq cases numérotées dans l'ordre de 1 à 45. La 1re colonne propose les nombres de 1 à 5, la 2e les nombres de 6 à 10 et ainsi de suite...
Dans la zone relative au Numéro Jackpot, le joueur doit cocher une des cinq cases numérotées de 1 à 5, permettant le choix du Numéro Jackpot.
3.1.5. Dans la troisième zone, le joueur choisit ensuite, pour la combinaison sélectionnée, le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 € ou 10 €). En outre, le joueur doit cocher le nombre de tirages successifs auquel il souhaite participer, en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix. Le joueur peut choisir de participer aux 1, 2, 3, 4 ou 5 prochains tirages à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prise de jeu telle que définie à l'article 6.1.1.
3.1.6. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
3.1.7. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou de signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.8. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.1.9. Les dispositions des articles 3.1.1. à 3.1.8. s'appliquent sous réserve de la limitation précisée à l'article 6.4.
3.2. Prise de jeu par le Système Flash.
Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de vente.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire d'une combinaison, par le terminal de prises de jeux, permettant de participer à un ou plusieurs tirages dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.

Article 4
Reçu de jeu

4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Amigo agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement de ses données de jeux par le système informatique central de La Française des jeux conformément à l'article 6 du présent règlement et versement du montant de la mise par le joueur.
4.2. Sur le reçu Amigo, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo Amigo ou le nom de ce jeu ;
― la date du jour du ou des tirages auxquels le reçu participe ;
― les numéros du ou des tirages auxquels il participe ;
― le montant minimum du Jackpot auquel le reçu participe sauf dans le cas où la prise de jeu participe à plusieurs tirages ou dans le cas où l'information sur le montant du Jackpot n'est pas encore disponible au moment de l'enregistrement de la prise de jeux ;
― les 9 numéros joués compris entre 1 et 45 ;
― le numéro Jackpot joué ;
― la mention « Multiplicateur OUI » ;
― la mise par tirage ;
― le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
― le montant total à payer.
4.3. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement ne sera pas valable, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.
4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Article 5
Mises

Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin, Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 €, 8 € ou 10 € par combinaison jouée. Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la troisième zone du bulletin. Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de vente. Le montant à payer par combinaison correspond à la mise choisie multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Par mise unitaire, il est entendu, dans le présent règlement, une mise de deux (2) euros pour une combinaison. Ainsi, une mise de 8 € pour une combinaison correspond à 4 mises unitaires pour cette combinaison.

Article 6
Enregistrement des jeux
sur le site central informatique de La Française des jeux

6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Amigo dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement. Les prises de jeu ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirage comprise entre 5 h 00 et 23 h 55, selon l'horaire métropolitain. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
6.1.2. Les combinaisons jouées ne participent au(x) tirage(s) Amigo qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
6.1.3. Chaque prise de jeu participe au(x) tirage(s) Amigo pour le(s)quel(s) elle a été enregistrée et scellée informatiquement, le(s) numéro(s) du tirage et le scellement informatique des informations faisant foi.
6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4 dans les délais prévus à l'article 11, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus, ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
6.3. Annulations.
6.3.1. L'annulation d'une prise de jeu Amigo est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu avant le premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.
6.3.2. Les prises de jeu effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant le premier tirage auquel le reçu participe ne participent pas au(x) tirage(s) concerné(s).
6.4. Comptage et plafonnement en temps réel des mises unitaires jouées pour une combinaison.
Un compteur est associé à chaque combinaison pour chaque tirage auquel le reçu participe. Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de mises unitaires jouées pour un tirage donné. Le nombre de mises unitaires est fonction du montant total de la mise par combinaison jouée. Ainsi, pour une combinaison avec une mise de 6 €, le compteur s'incrémente de 3 pour chaque tirage auquel le reçu participe.
Le nombre total de mises unitaires correspondant à une même combinaison ne peut être supérieur à 40 par tirage Amigo. En conséquence, pour chaque tirage Amigo, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul de mises unitaires jouées. A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque mise unitaire la nouvelle valeur du compteur. Si, pour une combinaison jouée sur un tirage donné, la valeur du compteur dépasse 40, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n'est délivré au joueur. Ce comptage est commun pour toutes les prises de jeu enregistrées par La Française des jeux dans les points de vente.

Article 7
Tirages

7.1. Chaque journée de tirage est constituée de 227 tirages, numérotés de 024 à 250 inclus.
7.2. Avec chaque reçu, le joueur participe à un ou plusieurs tirage(s).
7.3. Les tirages Amigo sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de :
i) 9 numéros différents parmi 45 numéros compris entre 1 et 45 inclus selon les modalités suivantes :
a) un numéro compris entre 1 et 5 ;
b) un numéro compris entre 6 et 10 ;
c) un numéro compris entre 11 et 15 ;
d) un numéro compris entre 16 et 20 ;
e) un numéro compris entre 21 et 25 ;
f) un numéro compris entre 26 et 30 ;
g) un numéro compris entre 31 et 35 ;
h) un numéro compris entre 36 et 40 ;
i) un numéro compris entre 41 et 45 ;
ii) 1 numéro Jackpot parmi 5 numéros compris entre 1 et 5 inclus ;
iii) 1 numéro correspondant au coefficient multiplicateur parmi 6 valeurs (1, 2, 3, 4, 5 ou 10) selon la probabilité définie pour chaque valeur (tel que détaillé au sous-article 8.1.2).
7.4. Les 227 tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie au sous-article 6.1.1, en dehors des hypothèses prévues aux sous-articles 7.5 et 7.6 ci-dessous.
7.5. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour les prises de jeu considérées.
Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application du sous-article 7.6 ci-dessous.
7.6. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages pour lesquels des prises de jeu sont enregistrées ne peuvent être effectués à la minute prévue, ils seront effectués, dès que possible, dans l'ordre prévu. Pour les tirages pour lesquels aucune prise de jeu n'est enregistrée, La Française des jeux se réserve la possibilité de ne pas effectuer le(s) tirage(s) concerné(s).

Article 8
Lots

8.1. Tableaux de lots.
8.1.1. Une combinaison est déclarée gagnante au jeu Amigo pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Amigo ci-dessous :

| NOMBRE DE NUMÉROS TROUVÉS | LOTS SELON LA MISE JOUÉE | | | | | |-----------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|--------|---------| |9 numéros + numéro Jackpot ― Rang 1|Jackpot : 250 000 € minimum ― Montant du Jackpot à partager entre tous les gagnants
au prorata de la mise jouée pour cette combinaison| | | | | | | Mise 2 € |Mise 4 €|Mise 6 €|Mise 8 €|Mise 10 €| | 9 numéros ― Rang 2 | 20 000 € |40 000 €|60 000 €|80 000 €|100 000 €| | 8 numéros ― Rang 3 | 1 000 € |2 000 € |3 000 € |4 000 € | 5 000 € | | 7 numéros ― Rang 4 | 100 € | 200 € | 300 € | 400 € | 500 € | | 6 numéros ― Rang 5 | 30 € | 60 € | 90 € | 120 € | 150 € | | 5 numéros ― Rang 6 | 5 € | 10 € | 15 € | 20 € | 25 € | | 4 numéros ― Rang 7 | 2 € | 4 € | 6 € | 8 € | 10 € | | 3 numéros ― Rang 8 | 1 € | 2 € | 3 € | 4 € | 5 € |

Les lots des différents rangs mentionnés dans le tableau figurant au sous-article 8.1.1 ne se cumulent pas au titre d'un tirage. Une combinaison ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, une combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Les probabilités d'obtention des différents rangs de gain sont les suivantes :

| RANGS | PROBABILITÉ | |-----------------------------|----------------------| | Rang 1 |1 chance sur 9 765 625| | Rang 2 |1 chance sur 2 441 406| | Rang 3 | 1 chance sur 54 253 | | Rang 4 | 1 chance sur 3 391 | | Rang 5 | 1 chance sur 363 | | Rang 6 | 1 chance sur 61 | | Rang 7 | 1 chance sur 15 | | Rang 8 | 1 chance sur 6 | |Tous rangs de gains confondus| 1 chance sur 3,82 |

8.1.2. A chaque tirage, un coefficient multiplicateur est tiré au sort parmi les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 et 10 selon une probabilité d'occurrence définie dans le tableau ci-dessous. Les lots mentionnés dans le tableau ci-dessus sont alors multipliés par le coefficient tiré au sort. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour le 1er rang de gain.

|COEFFICIENT| PROBABILITÉ | |-----------|------------------| | × 1 |20 chances sur 100| | × 2 |50 chances sur 100| | × 3 |15 chances sur 100| | × 4 |10 chances sur 100| | × 5 |4 chances sur 100 | | × 10 | 1 chance sur 100 |

8.2. Règles applicables au 1er rang de chaque tirage (ou Jackpot).
8.2.1. Un Jackpot minimal de 250 000 € sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage. Ce Jackpot sera à partager entre les gagnants de 1er rang. A chaque tirage, un montant correspondant à 3 % des mises participantes au tirage concerné sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang, avec un incrément minimum garanti de 125 €, à l'exception des cas où aucune prise de jeu n'est enregistrée.
8.2.2. La somme affectée au 1er rang de chaque tirage est répartie entre les gagnants de ce rang en proportion du nombre de mises unitaires liées à leur combinaison gagnante. En cas de pluralité de gagnants, le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang défini conformément au présent article 8, divisé par le nombre total de mises unitaires, liées à la combinaison gagnante, jouées par l'ensemble des gagnants de 1er rang, arrondi au centime d'euro supérieur, multiplié par le nombre de mises unitaires, liées à la combinaison gagnante, jouées par ce gagnant.
8.2.3. Si le montant du lot de 1er rang pour un gagnant avec une mise de 2 € est inférieur au montant du lot de rang 2 pour une mise de 2 € conformément au sous-article 8.1, le montant du lot de 1er rang réellement offert à ce gagnant pour une mise de 2 € correspondra au montant du lot de rang 2 pour une mise de 2 €. Il en sera de même pour les mises de 4, 6, 8 et 10 €. Le prélèvement nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie du jeu.
8.2.4. Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage Amigo, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont ajoutées au 1er rang du tirage Amigo suivant.
8.2.5. Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage Amigo alors que le montant du Jackpot a atteint le plafond de 1 million d'euros, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Pour ce tirage, les sommes précitées seront soumises aux règles applicables au 1er rang de gain.
8.3. Fonds d'animation.
La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget. Pour chaque tirage, un pourcentage de 1,4 % des mises inclus dans la part des mises dévolue aux gagnants est alloué à un fonds d'animation. Ce fonds d'animation permettra de proposer de manière régulière des promotions à tous les joueurs Amigo, de type notamment : promotion sur le jackpot, ajout d'un rang de gain, promotion sur le coefficient multiplicateur...
Les modalités détaillées de ces promotions seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
8.4. En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage Amigo sont plafonnés à 76 225 000 €.
8.5. Prélèvement sur le fonds de réserve du jeu.
Sur le fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 9
Résultats

Seuls font foi les résultats des tirages scellés et horodatés informatiquement sur le système informatique de La Française des jeux.
Le résultat des tirages et le montant des lots par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Amigo agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

Article 10
Paiement des lots

10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Amigo agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.
10.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.3. Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est inférieur ou égal à 300 € sont payables dans tous les points de vente Amigo agréés de La Française des jeux. Ces lots ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
10.4. Sous réserve des dispositions du sous-article 10.7, les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 € sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque pour tout montant ou par virement bancaire jusqu'à 50 000 €.
10.5. En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.6. Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB), domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco, sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, un numéro de téléphone afin que La Française des jeux contacte le joueur pour d'éventuelles informations complémentaires. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants.
10.7. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.

Article 11
Délais de paiement. ― Forclusion. ―
Lots non réclamés

11.1. Les lots Amigo de 1er ou 2e rangs, relatifs à un reçu de jeu, sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Amigo ou des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages auquel le reçu participe, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirages auquel le reçu participe, à peine de forclusion.
11.2. Les lots Amigo des autres rangs (y compris lorsque le lot du 1er rang est affecté au(x) gagnant(s) d'un rang inférieur au 2e rang de gain conformément aux dispositions du sous-article 8.2.4) sont normalement payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
11.3. Pour les lots payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1ers des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985.
11.4. Les lots non perçus dans le délai fixé aux sous-articles 11.1 et 11.2 sont versés dans le fonds de réserve du jeu.

Article 12
Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.
En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les gagnants sont informés de ce qui suit :

1. La communication des données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
   Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
   ― soit en écrivant directement à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
   ― soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Contactez-nous ».
   Les données à caractère personnel des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du lot et à des fins de statistiques internes.

Article 13
Responsabilité. ― Réclamations

13.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
13.2. Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs de La Française des jeux (numéro de téléphone : 0 969 36 60 60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, appel non surtaxé), TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 14
Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal.

Article 15
Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 16
Adhésion au règlement

La participation au jeu Amigo implique l'adhésion au présent règlement.

Article 17
Publication, modification et abrogation du règlement

17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2010.