Article 3
Les présentes dispositions, qui prennent effet à compter de l'événement no 22 de l'année 1990 et jusqu'à l'événement no 36 de l'année 1990 inclus,
seront publiées au Journal officiel de la République française.
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JORF n°126 du 1 juin 1990
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Version 1
Article 3
Les présentes dispositions, qui prennent effet à compter de l'événement no 22 de l'année 1990 et jusqu'à l'événement no 36 de l'année 1990 inclus,
seront publiées au Journal officiel de la République française.