JORF n°35 du 10 février 1995

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Morpion >>,
publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.


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Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Morpion >>,

publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.