JORF n°240 du 15 octobre 1994

Article 6

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de cartes, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Carte Jeux >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.


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Version 1

Article 6

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de cartes, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Carte Jeux >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.

Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.