Article 7

Tout porteur d'une carte dont les éléments inscrits sous les couches grattables ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange de la carte contre restitution.
La case de contrôle d'une carte présentée pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, entraîne la nullité de la carte qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.