Article 12
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages du Loto 7 n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
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JORF n°71 du 24 mars 1995
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Article 12
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages du Loto 7 n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.