JORF n°64 du 15 mars 1996

II. - La couverture de l'actualité non liée aux élections

1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>,
selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.
2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, avec un tiers pour le Gouvernement territorial, un tiers pour la majorité de l'assemblée territoriale, un tiers pour l'opposition de l'assemblée territoriale,
s'applique également.


Historique des versions

Version 1

II. - La couverture de l'actualité non liée aux élections

1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>,

selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.

2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, avec un tiers pour le Gouvernement territorial, un tiers pour la majorité de l'assemblée territoriale, un tiers pour l'opposition de l'assemblée territoriale,

s'applique également.