JORF n°106 du 5 mai 1995

II. - La couverture de l'actualité non liée

aux élections municipales

En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.


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II. - La couverture de l'actualité non liée

aux élections municipales

En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.