Section précédente

Section parente

Section suivante

Recommandation n°2004-1 du 24 mars 2004

du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative à la communication des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-2 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 2003 relative aux élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 ;
Après en avoir délibéré,
adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
Aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral (Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote) : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. »
Le 21 mars 2004, jour du premier tour de scrutin des élections régionales et cantonales, certains services ont annoncé avant 20 heures les premières estimations nationales des résultats de ce scrutin.
En conséquence, pour le second tour de scrutin du dimanche 28 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de respecter strictement l'article L. 52-2 du code électoral (Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote).
Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, il demande à l'ensemble des chaînes de télévision d'incruster à l'écran en permanence, au plus tard à 19 h 55, heure, minutes et secondes.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Recommandation n°2004-1 du 24 mars 2004