Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi n° 2025- 391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE).
Elle adapte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relative à la vente à distance de services financiers. Elle comporte également les mesures de coordination avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (dite « loi Cazenave »). Plus spécifiquement, cette loi interdit le démarchage téléphonique non sollicité à partir du 11 août 2026, y compris pour le secteur des assurances. Il convient donc, avec la même date d'entrée en vigueur, d'abroger en grande partie l'article L. 112-2-2 du code des assurances, qui encadre les modalités de vente à distance dans le cas du démarchage téléphonique non sollicité, qui ne sont plus pertinentes.
La directive (UE) 2023/2673 abroge la directive 2002/65/CE relative à la vente à distance de services financiers, tout en incluant de nouvelles dispositions dans un chapitre consacré aux contrats à distance de services financiers dans la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, applicable de façon transversale. Son objectif est d'assurer un filet de sécurité garantissant un niveau minimum de protection pour les contrats de services financiers conclus à distance lorsque ces derniers ne font pas encore l'objet d'une législation de l'Union.
Conformément aux dispositions de la directive, l'ordonnance prévoit, en premier lieu, un renforcement du cadre applicable au droit de rétractation pour en faciliter l'exercice : dans un contexte de développement croissant de la commercialisation en ligne des services financiers depuis la crise sanitaire, qui rend les consommateurs plus vulnérables face à des interfaces peu claires ou trompeuses, la nouvelle directive renforce ce droit par la création d'une fonctionnalité de rétractation, qui doit être fournie par le professionnel lorsque le consommateur conclut un contrat à distance par voie électronique.
En deuxième lieu, l'ordonnance renforce le cadre applicable aux informations précontractuelles et, notamment, définit les informations à fournir avant la conclusion du contrat à distance. Par exemple, ces informations comprennent les coordonnées pertinentes permettant au consommateur d'envoyer une réclamation au professionnel, des informations sur les conséquences d'un défaut de paiement ou d'un retard de paiement et, le cas échéant, le recours à un dispositif de prise de décision automatisée destiné à adapter le prix aux caractéristiques propres du consommateur.
En troisième lieu, lorsque le contrat de services financiers est conclu à distance, l'ordonnance renforce l'encadrement des interfaces en ligne et oblige le professionnel à délivrer des explications adéquates au consommateur. Dans le cas où le professionnel utilise des outils en ligne, ce dernier doit pouvoir s'adresser et dialoguer avec une personne humaine.
En quatrième lieu, l'ordonnance actualise le régime de sanctions : la nouvelle directive étend les règles en matière d'exécution et de sanctions actuellement en vigueur dans la directive 2011/83/UE et le règlement 2017/2394 relatifs aux droits des consommateurs. La directive prévoit en effet que les Etats membres veillent à ce que, lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l'article 21 du règlement 2017/2394, elles comprennent la possibilité soit d'infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit d'engager des procédures judiciaires en vue de l'imposition d'amendes, ou les deux. L'ordonnance de transposition intègre une extension des compétences de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec un régime de sanctions dépénalisées. L'extension des compétences de la DGCCRF permettra à celle-ci de contrôler la bonne mise en œuvre de toutes les dispositions réglementaires relatives à la vente à distance d'assurances. L'évolution du régime des sanctions associées, à travers une dépénalisation du régime de sanctions, permet de l'aligner sur le régime de sanctions administratives prévu dans le régime général prévu par le code de la consommation. La transformation de l'amende pénale en amende administrative permettra un alignement sur le régime de droit commun et n'affectera pas le régime de sanctions administratives prévu pour l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Enfin, comme la directive le permet, lorsque le contrat est conclu par tout moyen de communication par téléphonie vocale, l'article 9 de l'ordonnance prévoit que le professionnel adresse au consommateur une confirmation de son offre avant tout engagement de ce dernier (« vente en deux temps »).
L'ordonnance est composée de sept titres, le premier relatif aux dispositions modifiant le code de la consommation, le deuxième relatif aux dispositions modifiant le code des assurances, le troisième relatif aux dispositions modifiant le code de la mutualité, le quatrième relatif aux dispositions modifiant le code de la sécurité sociale, le cinquième relatif aux dispositions modifiant le code monétaire et financier, le sixième relatif aux dispositions relatives aux outre-mer, le septième relatif aux dispositions transitoires et finales.
L'article 26 (titre VII) de l'ordonnance prévoit son entrée en vigueur au 19 juin 2026, à l'exception des dispositions de l'article 9, qui prennent effet au 1^er janvier 2027, et des dispositions de l'article 18, qui prennent effet au 11 août 2026.
Tel est l'objet de la présente ordonnance, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de notre profond respect.