Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour renforcer les sanctions des manquements aux obligations d'accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article 47 de la loi du 11 février 2005 relatif à l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. Ce même article précise la définition de services de communication au public en ligne ainsi que le cas dans lequel l'obligation ne s'applique pas, lorsqu'elle représente une charge disproportionnée. Enfin il dresse la liste des obligations complémentaires à l'obligation d'accessibilité, ainsi que leur mise en œuvre. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article.
L'article 1er de l'ordonnance vient préciser expressément que les exigences d'accessibilité sont définies par le décret en Conseil d'Etat, et supprime les dispositions obsolètes.
L'article 2 insère, dans la loi du 11 février 2005, un nouvel article 47-1 habilitant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations prévues à l'article 47. Le I précise les personnes morales ainsi que les obligations au titre desquelles elles peuvent être sanctionnées. Le II prévoit la procédure de mise en demeure, préalable avant toute sanction, et fixe respectivement à 50 000 € et 25 000 € le plafond des sanctions pécuniaires que peut prononcer l'Autorité, selon que le manquement porte sur l'obligation d'accessibilité ou sur l'une des obligations complémentaires. Le III précise les conditions dans lesquelles une nouvelle sanction peut être prononcée lorsque le manquement perdure. En application du IV, l'Autorité peut formuler des recommandations en vue d'améliorer l'accessibilité des services concernés. Le V fixe les conditions de communication, aux ministres compétents, des informations détenues par l'ARCOM sur les personnes mentionnées au I de l'article 47-1 et nécessaires à l'établissement des rapports de suivi annuel prévus à l'article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.