Rapport

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 706 879 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce projet de transfert vise à permettre le paiement de la compensation due à la région Grand Est pour 2018 au titre de la modification du service ferroviaire régional engendrée par la mise en service de la deuxième tranche de la ligne à grande vitesse Est.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds pour compenser les changements ferroviaires en Grand Est

Résumé. Un décret transfère près de 4,7 millions d'euros pour aider la région Grand Est à payer les changements liés à la nouvelle ligne de train grande vitesse.

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 706 879 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce projet de transfert vise à permettre le paiement de la compensation due à la région Grand Est pour 2018 au titre de la modification du service ferroviaire régional engendrée par la mise en service de la deuxième tranche de la ligne à grande vitesse Est.

Historique des versions

Source : Légifrance