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Rapport

portant transfert de crédits

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Transfert de fonds pour la nouvelle ligne TGV dans le Grand Est

Résumé. Un décret donne 4,7 millions d'euros à la région Grand Est pour financer les changements liés à la nouvelle ligne de TGV.

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Transfert de fonds pour compenser les changements ferroviaires en Grand Est

Résumé. Un décret transfère près de 4,7 millions d'euros pour aider la région Grand Est à payer les changements liés à la nouvelle ligne de train grande vitesse.

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 706 879 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce projet de transfert vise à permettre le paiement de la compensation due à la région Grand Est pour 2018 au titre de la modification du service ferroviaire régional engendrée par la mise en service de la deuxième tranche de la ligne à grande vitesse Est.

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