Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Ce transfert est destiné à permettre l'apurement des dossiers d'aides aux investissements des stations-services déposés auprès du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).