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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de fonds pour les stations-services
Résumé. Un décret transfère 9,38 millions d'euros pour aider les stations-services à financer leurs investissements.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Ce transfert est destiné à permettre l'apurement des dossiers d'aides aux investissements des stations-services déposés auprès du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
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