JORF n°175 du 30 juillet 2004

L'émission d'obligations ordinaires est simplifiée puisqu'elle peut être décidée par le conseil d'administration ou le directoire qui pourront ainsi librement opter entre l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire, avec faculté pour eux de déléguer cette compétence, l'assemblée générale gardant la possibilité de se réserver ce pouvoir (article 39). La situation financière, et notamment d'endettement de la société, doit être mentionnée dans le rapport annuel afin d'assurer l'information des actionnaires (I de l'article 51). La réforme précise aussi explicitement la nécessité de tenir une feuille de présence et d'établir un procès-verbal pour les assemblées de la masse des obligataires (article 41) ainsi que la possibilité d'utiliser le vote par correspondance, voire les moyens de visioconférence (article 42). Elle relève enfin les conditions de majorité au deux tiers des obligataires présents ou représentés pour la modification a posteriori du contrat d'émission (article 43).


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Version 1

L'émission d'obligations ordinaires est simplifiée puisqu'elle peut être décidée par le conseil d'administration ou le directoire qui pourront ainsi librement opter entre l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire, avec faculté pour eux de déléguer cette compétence, l'assemblée générale gardant la possibilité de se réserver ce pouvoir (article 39). La situation financière, et notamment d'endettement de la société, doit être mentionnée dans le rapport annuel afin d'assurer l'information des actionnaires (I de l'article 51). La réforme précise aussi explicitement la nécessité de tenir une feuille de présence et d'établir un procès-verbal pour les assemblées de la masse des obligataires (article 41) ainsi que la possibilité d'utiliser le vote par correspondance, voire les moyens de visioconférence (article 42). Elle relève enfin les conditions de majorité au deux tiers des obligataires présents ou représentés pour la modification a posteriori du contrat d'émission (article 43).