La nouvelle catégorie des actions de préférence remplace les catégories des actions de priorité, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement et de droit de vote qui répondaient à des régimes très divers. Toutefois, il convient de laisser perdurer les émissions décidées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance afin de protéger les émissions en cours et les porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de ces titres (articles 35 à 38).
De même, le droit préférentiel de souscription des porteurs de ces titres ne pouvant plus être créés est garanti par un droit préférentiel à la souscription d'actions de préférence ayant les mêmes caractéristiques que les titres détenus.
L'ordonnance apporte des améliorations à ce régime transitoire en prévoyant que les décisions de conversion des actions de priorité ou des actions à dividende prioritaire sans droit de vote s'imposent à leurs porteurs.