Cette section prévoit le cas de nullité du bail en cas de non-respect des conditions de plafonds prévus aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4.
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JORF n°0168 du 21 juillet 2016
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Cette section prévoit le cas de nullité du bail en cas de non-respect des conditions de plafonds prévus aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4.