L'article L. 255-18 précise le régime de protection de l'acquéreur de droits réels.
L'article L. 255-19 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.