Cette section précise les droits et obligations du preneur de droits réels immobiliers.
L'article L. 255-7 énonce des dispositions classiques du régime des autres baux réels existants en ce qui concerne :

- l'obligation de construction ou de réhabilitation de logements, quand elle est prévue dans le bail ;
- l'interdiction de toute action diminuant la valeur du bien ou le détruisant ;
- l'encadrement des activités qui peuvent être exercées dans le bien ;
- l'obligation d'entretenir le bien en bon père de famille ;
- la jouissance libre des droits réels immobiliers réels dans le respect des dispositions du bail et la propriété provisoire des immeubles.

L'article L. 255-8 rappelle l'obligation de paiement d'une redevance à l'OFS par le preneur de droits réels immobiliers. Le non-paiement de cette redevance constitue un cas de résiliation du bail. Le montant de cette redevance est encadré, afin de maintenir accessible le logement aux ménages cibles.
L'article L. 255-9 rappelle la possibilité de saisir les droits réels issus du bail réel solidaire.