L'article 4 actualise les dispositions relatives aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Cet article crée une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique.