L'article 5 abroge le régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache, ainsi que le régime de sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation d'autorisation préalable.
Il abroge également, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et les acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations. L'article prévoit des dispositions transitoires afin que cette amende puisse être prononcée pour la campagne 2014-2015 et les campagnes antérieures.
L'article 6 abroge l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Issu de l'article 114 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui prévoyait qu'il s'appliquerait dès que la Commission européenne aurait confirmé sa compatibilité avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet article prévoyait des exonérations de cotisations pour l'emploi de salariés agricoles permanents plus favorables que celles du régime général. Ses décrets d'application n'ont, toutefois, pas pu être pris, la Commission européenne considérant que cette mesure constituerait une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union européenne.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.