Monsieur le Président de la République,
La stratégie nationale pour la mer et le littoral prévue aux articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l'environnement fixe les principes et les orientations nationales de la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle se décline localement dans les documents stratégiques qui constituent le cadre de référence local de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Conformément aux décisions du conseil interministériel de la mer du 9 décembre 2009 qui a adopté le livre bleu « Stratégie nationale pour la mer et les océans » et du conseil interministériel de la mer du 11 juin 2011, l'ordonnance, prise sur habilitation de l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, permet la « promotion de la dimension maritime de l'outre-mer » en cohérence avec les actions entreprises en métropole.
Le I de l'article 1er a pour objet de rendre applicables aux documents stratégiques de bassin les dispositions propres aux documents stratégiques de façade, ces derniers ne concernant que la métropole.
Au sein des départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'ordonnance confère au document stratégique de bassin son efficacité juridique puisqu'elle permet de rendre conformes les documents locaux aux objectifs poursuivis par la stratégie maritime et littorale du bassin concerné.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposant de compétences maritimes, littorales et environnementales propres, le respect des compétences transférées ne permet pas de les inscrire dans la stratégie nationale, ni d'envisager des documents locaux de gestion intégrée de la mer et du littoral à partir d'un dispositif national.
Les II et III étendent aux collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative les dispositions des articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l'environnement relatives à la définition et à l'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que les dispositions de l'article L. 219-6 du même code, spécifiques à l'outre-mer, relatives à la définition des bassins et aux conseils maritimes, instances de concertation étroite entre tous les acteurs locaux.
Les dispositions de l'article L. 219-6 du code de l'environnement sont étendues dans ces collectivités dans le respect de leurs compétences propres en matière d'environnement et de gestion et d'exploitation des ressources de la mer. Ces collectivités conservent ainsi, dans le respect des lois statutaires qui les régissent, l'initiative de développer localement des instruments équivalents aux documents stratégiques de bassin.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.