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Rapport relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

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JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Article 9

Article 9

Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'ordonnance.

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Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'ordonnance.