Article 7
Cet article abroge les cinq premiers articles de la loi du 6 avril 1998 relatifs au Comité de la réglementation comptable.
1 version
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Article 7
Historique des versions
Version 1
Cet article abroge les cinq premiers articles de la loi du 6 avril 1998 relatifs au Comité de la réglementation comptable.