Monsieur le Président,
Instauré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le dispositif relatif à la fiducie a été élargi par l'article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Désormais les personnes physiques et les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent constituer une fiducie et les avocats peuvent avoir la qualité de fiduciaire.
Aux termes de l'article 18-V de la loi du 4 août 2008 précitée, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, des mesures complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.
Tel est l'objet de la présente ordonnance qui est divisée en quatre titres :
Titre Ier. ― Dispositions modifiant le code civil.
Titre II. ― Dispositions relatives à la profession d'avocat.
Titre III. ― Dispositions fiscales.
Titre IV. ― Dispositions diverses et finales.