L'article 7 modifie le titre Ier du livre Ier du code de la mutualité afin d'y introduire notamment la définition de l'activité de réassurance et de permettre aux mutuelles et unions de mutuelles d'effectuer à titre exclusif des opérations de réassurance.
L'article 8 modifie le titre Ier du livre II du code de la mutualité. Il met en place un agrément obligatoire pour les mutuelles ou unions de mutuelles souhaitant exercer la réassurance à titre exclusif.
Il prévoit une procédure de transfert de portefeuille des contrats de réassurance.
Il prévoit aussi que la présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée soit mentionnée explicitement dans les contrats de réassurance.
L'article 9 précise les pouvoirs dont dispose l'ACAM à l'égard des mutuelles et unions pratiquant la réassurance à titre exclusif et inclut les mutuelles et unions dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.