Monsieur le Président,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à :
― transposer la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ;
― et moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances.
La directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance harmonise les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Elle comble ainsi une lacune d'harmonisation de la législation communautaire qui se traduisait par des différences importantes entre les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance dans les Etats membres. Elle a pour objectifs principaux d'accroître la stabilité financière internationale, de supprimer les coûts administratifs résultant de la segmentation des réglementations nationales en Europe, de poursuivre la construction du marché intérieur en facilitant l'accès des entreprises d'assurance aux services d'un réassureur d'un autre pays européen et de renforcer ainsi la concurrence, ce qui devrait in fine bénéficier aux assurés.
Dans cette perspective, cette directive établit un cadre réglementaire fondé sur le régime existant pour les entreprises d'assurance. Elle étend notamment aux entreprises de réassurance le système de « passeport européen » : l'agrément délivré par les autorités de l'Etat membre du siège est valable dans l'ensemble de l'Espace économique européen. L'agrément et la surveillance financière des entreprises de réassurance relèvent donc de l'Etat membre dans lequel elles ont leur siège social. L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permet d'exercer la réassurance dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
Cette ordonnance a donc pour objet de transposer cette directive, applicable à trente et une entreprises françaises qui représentaient 7,2 milliards de primes en 2004, soit 7 % du marché de la réassurance mondiale selon l'association des réassureurs français. Deux de ces réassureurs français figurent parmi les vingt principaux réassureurs mondiaux en 2004.
La présente ordonnance a également pour objet de réformer le cadre applicable aux fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français, et de définir un cadre applicable aux opérations de titrisation de risques d'assurance conformément à la directive relative à la réassurance.
Elle procède ainsi à la création d'un véhicule de titrisation doté de la personnalité morale, la société de titrisation, qui coexistera avec le véhicule non doté de la personnalité morale, renommé « fonds commun de titrisation ». La création de ce véhicule répond à l'objectif de favoriser l'utilisation internationale du véhicule de droit français en remédiant au risque de pénalisation fiscale dont pâtissent aujourd'hui les opérations de transferts de créances étrangères à un véhicule français.
Cette ordonnance élargit également les possibilités de gestion active des organismes de titrisation en ouvrant aux sociétés de gestion de portefeuille la possibilité de gérer des organismes de titrisation, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Elle ouvre enfin la possibilité aux organismes de titrisation de supporter des risques d'assurance et définit le régime applicable aux opérations de titrisation auxquelles procèdent les entreprises d'assurance et de réassurance françaises. Ces dispositions de l'ordonnance transposent la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, qui pose l'exigence d'un agrément préalable des organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance, ainsi que le régime prudentiel des opérations de titrisation auxquelles procèdent les entreprises d'assurance. L'agrément des organismes et la surveillance prudentielle des opérations de titrisation seront assurés par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

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