JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 4

Article 4

La modification apportée à l'article L. 752-6 permet d'attribuer une rente aux cotisants de solidarité lorsqu'ils présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à un taux fixé par décret.


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La modification apportée à l'article L. 752-6 permet d'attribuer une rente aux cotisants de solidarité lorsqu'ils présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à un taux fixé par décret.