Article 2
Cet article étend aux cotisants de solidarité le champ d'application de l'ATEXA par modification de l'article L. 752-1 du code rural.
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JORF n°296 du 22 décembre 2006
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Cet article étend aux cotisants de solidarité le champ d'application de l'ATEXA par modification de l'article L. 752-1 du code rural.